Déclaration de fin de travaux piscine (DAACT)
Votre piscine est terminée ? Il reste une dernière formalité : la DAACT, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, à déposer en mairie. Cette page explique à quoi elle sert, quel formulaire utiliser et ce qui se passe une fois le dossier déposé.
Préparer ma déclaration préalablePeut-on déposer la DAACT en ligne ?
Oui, dans les communes qui proposent le dépôt dématérialisé des autorisations d'urbanisme : depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants doivent pouvoir les recevoir en ligne. Sinon, la DAACT se dépose en mairie ou s'envoie par lettre recommandée avec accusé de réception ; les modalités en vigueur sont détaillées sur service-public.fr.
Comment remplir la DAACT ?
Le formulaire demande notamment :
- L'identité du déclarant.
- La référence de l'autorisation obtenue (le numéro de la déclaration préalable).
- La date d'achèvement des travaux.
- L'attestation que les travaux sont conformes à l'autorisation.
Qu'est-ce que la DAACT ?
La DAACT est la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Elle clôt la démarche d'urbanisme commencée avant le chantier : par ce document, vous indiquez à la mairie que la piscine est terminée et qu'elle a été réalisée conformément à l'autorisation obtenue.
Elle concerne les piscines qui ont fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux ou d'un permis de construire. La DAACT est donc la dernière étape d'un parcours en trois temps.
Déclaration de fin de travaux, déclaration d'achèvement, DAACT : ces trois expressions désignent la même formalité. Elle ne remplace ni la déclaration préalable ni le permis de construire : elle vient après, pour les clore.
1. Avant les travaux
Déclaration préalable ou permis de construire, selon le projet
2. Le chantier
La piscine est construite conformément à l'autorisation
3. Une fois terminée
Dépôt de la DAACT en mairie
Quand et où la déposer ?
La DAACT se dépose à la mairie de la commune où se trouve la piscine, une fois les travaux terminés. Elle s'appuie sur le formulaire Cerfa n°13408. Ce formulaire évolue régulièrement : utilisez toujours la version en vigueur, publiée sur service-public.fr, plutôt qu'un exemplaire conservé d'un ancien dossier.
La déclaration se rattache à l'autorisation obtenue avant le chantier : gardez votre déclaration préalable ou votre permis de construire à portée de main au moment de la remplir. Relisez-la avant de signer : la DAACT atteste que la piscine réalisée est conforme à ce qui a été autorisé, et c'est vous qui en attestez.
Pool Vision IA ne remplit pas la DAACT. C'est un document que vous complétez et signez vous-même, une fois la piscine construite. Pool Vision IA intervient en amont, sur le dossier de déclaration préalable.
Que se passe-t-il après le dépôt ?
À réception de la DAACT, la mairie dispose d'un délai pour contester la conformité des travaux, c'est-à-dire vérifier que la piscine construite correspond bien à ce qui a été autorisé. Ce délai est de 3 mois dans le cas général et de 5 mois lorsque la piscine se trouve en secteur protégé.
Passé ce délai sans contestation, la conformité de votre piscine est acquise : la démarche d'urbanisme engagée avant les travaux est close.
3 mois
Délai de contestation de la mairie, cas général
5 mois
Délai de contestation en secteur protégé
Sans contestation
La conformité des travaux est acquise
- Si aucune contestation ne vous parvient dans ce délai, la conformité est acquise.
- Conservez une preuve du dépôt de votre DAACT : c'est elle qui fait courir le délai.
Et avant les travaux : la déclaration préalable
La DAACT ferme la marche. Avant de creuser, la piscine doit avoir fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux ou d'un permis de construire. C'est sur cette première étape que Pool Vision IA vous accompagne : à partir d'une photo de votre jardin, l'outil prépare le dossier de déclaration préalable (Cerfa pré-rempli, plan de coupe et rendu d'insertion).
Découvrez le dossier de déclaration préalable préparé par Pool Vision IA ou commencez par visualiser votre future piscine avec le simulateur.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la DAACT pour une piscine ?
La DAACT est la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Elle se dépose en mairie une fois la piscine terminée, lorsque celle-ci a fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux ou d'un permis de construire. Elle informe la mairie que les travaux sont achevés et conformes à l'autorisation obtenue.
Quel formulaire utiliser pour la déclaration de fin de travaux d'une piscine ?
La DAACT se fait sur le formulaire Cerfa n°13408. La version en vigueur de ce formulaire est disponible sur service-public.fr : vérifiez toujours que vous utilisez la version à jour avant de la remplir et de la déposer en mairie.
Que fait la mairie après le dépôt de la DAACT ?
À compter de la réception de la DAACT, la mairie dispose de 3 mois pour contester la conformité des travaux, et de 5 mois si la piscine se trouve en secteur protégé. Si aucune contestation ne vous est adressée dans ce délai, la conformité des travaux est acquise.
Peut-on déposer la DAACT en ligne ?
Oui, dans les communes qui proposent le dépôt dématérialisé des autorisations d'urbanisme : depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants doivent pouvoir les recevoir en ligne. Sinon, la DAACT se dépose en mairie ou s'envoie par lettre recommandée avec accusé de réception ; les modalités en vigueur sont détaillées sur service-public.fr.
Comment remplir la DAACT ?
Le formulaire demande notamment l'identité du déclarant, la référence de l'autorisation obtenue (le numéro de la déclaration préalable), la date d'achèvement des travaux et l'attestation que les travaux sont conformes à l'autorisation. Suivez les indications de la version en vigueur du formulaire, publiée sur service-public.fr.
Pool Vision IA remplit-il la DAACT à ma place ?
Non. Pool Vision IA ne remplit pas la DAACT : c'est une déclaration que vous complétez et signez vous-même une fois la piscine construite. Pool Vision IA intervient avant les travaux, en préparant le dossier de déclaration préalable à partir d'une photo de votre jardin : Cerfa pré-rempli, plan de coupe et rendu d'insertion.
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