Piscine non déclarée : Foncier innovant, risques et régularisation

Une piscine se déclare à deux endroits : en mairie avant les travaux, quand une autorisation d'urbanisme est nécessaire, et aux impôts après les travaux. Cette page reprend ce que disent impots.gouv.fr et service-public.gouv.fr sur le programme Foncier innovant, sur ce que prévoient les textes et sur la façon de régulariser.

Le guide de la déclaration de travaux

Le Foncier innovant de la DGFiP

Le Foncier innovant est un projet de la DGFiP qui recherche les constructions et aménagements non déclarés. Des algorithmes d'intelligence artificielle analysent les images aériennes publiques de l'IGN et extraient les contours des bâtiments et des piscines ; ces résultats sont ensuite comparés aux déclarations enregistrées pour la taxe foncière.

2022

Expérimentation de la détection des piscines dans neuf départements

Fin mai 2023

Extension à la France métropolitaine, propriétaires contactés par courriel ou par courrier

30 jours

Pour déclarer la piscine après réception du courriel

  • Départements de l'expérimentation 2022 : Alpes-Maritimes, Var, Bouches-du-Rhône, Ardèche, Rhône, Haute-Savoie, Morbihan, Maine-et-Loire et Vendée.
  • Vérification humaine : chaque anomalie est examinée par un agent avant que le propriétaire soit contacté.
  • Déclaration en ligne : dans le service « Biens immobiliers » de l'espace particulier, la piscine apparaît avec la mention « déclaration foncière attendue » ; vous indiquez sa date d'achèvement, ses caractéristiques et la surface du bassin.
  • Sans internet : la déclaration peut se faire sur le formulaire papier n° 6650-H1.

Source : impots.gouv.fr, généralisation du « Foncier innovant ».

Ce que risque une piscine non déclarée

Non déclarée aux impôts

  • L'absence de déclaration dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux entraîne une amende de 150 € ; une déclaration inexacte, une amende de 15 € par oubli ou inexactitude, le total étant compris entre 60 € et 150 € par déclaration.
  • Une déclaration tardive réduit l'exonération temporaire de taxe foncière : elle est limitée à la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt.
  • Taxes d'urbanisme : le service des impôts fonciers adresse une mise en demeure de régulariser ; sans déclaration dans les 30 jours, les montants sont calculés d'office.

Source : service-public.gouv.fr, travaux à déclarer aux impôts.

Construite sans autorisation d'urbanisme

  • Poursuites pénales possibles pendant 6 ans à partir de l'achèvement des travaux, avec une amende de 1 200 € à 300 000 €.
  • Action civile de la mairie pendant 10 ans, d'un tiers (voisin, par exemple) pendant 5 ans, à compter de l'achèvement des travaux.
  • La mairie peut mettre le propriétaire en demeure de déposer une demande de régularisation dans un délai fixé, avec une amende administrative de 30 000 € au plus et une astreinte de 1 000 € au plus par jour de retard.

Source : service-public.gouv.fr, infractions aux règles d'urbanisme.

Comment régulariser une piscine non déclarée

1. La déclarer aux impôts (H1)

Une piscine enterrée, semi-enterrée ou hors sol fixée au sol se déclare aux impôts dans les 90 jours calendaires suivant l'achèvement des travaux ; pour une maison individuelle et ses dépendances, avec la déclaration modèle H1. Si vous avez reçu un courriel du Foncier innovant, déclarez-la dans le service « Biens immobiliers » de votre espace sur impots.gouv.fr. Source : service-public.gouv.fr, travaux à déclarer aux impôts.

2. Déclarer la taxe d'aménagement

Une piscine soumise à autorisation d'urbanisme entraîne la taxe d'aménagement. Elle se déclare dans le service « Gérer mes biens immobiliers » de votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr. Sources : service-public.gouv.fr, piscine et autorisation d'urbanisme ; travaux à déclarer aux impôts. Pour estimer le montant : calcul de la taxe d'aménagement d'une piscine.

3. Si une autorisation d'urbanisme manquait : demander la régularisation en mairie

La régularisation de travaux réalisés sans autorisation peut être demandée à tout moment. La mairie vérifie leur conformité aux règles d'urbanisme en vigueur : elle peut régulariser, demander des travaux de mise en conformité ou refuser. Pour une construction réalisée sans l'autorisation qui était nécessaire, la demande porte sur l'ensemble. Pour une piscine, l'autorisation prévue est une déclaration préalable ou un permis de construire selon la surface du bassin et la présence d'un abri ; le service urbanisme de votre mairie vous indique quelle demande déposer. Sources : service-public.gouv.fr, infractions aux règles d'urbanisme ; piscine et autorisation d'urbanisme. Les seuils sont détaillés dans le guide de la déclaration de travaux piscine.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le Foncier innovant ?

C’est un projet de la DGFiP : des algorithmes d’intelligence artificielle analysent les images aériennes publiques de l’IGN pour repérer les piscines et les bâtiments, puis les résultats sont comparés aux déclarations déjà enregistrées pour la taxe foncière. Chaque anomalie est vérifiée par un agent avant que le propriétaire soit contacté (source : impots.gouv.fr).

Le fisc repère-t-il les piscines non déclarées par image satellite ?

D’après impots.gouv.fr, le Foncier innovant s’appuie sur les images aériennes publiques de l’IGN, analysées par intelligence artificielle, puis sur une vérification par un agent de la DGFiP avant tout contact avec le propriétaire.

Depuis quand le Foncier innovant détecte-t-il les piscines ?

Une expérimentation a eu lieu en 2022 dans neuf départements (Alpes-Maritimes, Var, Bouches-du-Rhône, Ardèche, Rhône, Haute-Savoie, Morbihan, Maine-et-Loire et Vendée). À partir de fin mai 2023, la démarche a été étendue à la France métropolitaine (source : impots.gouv.fr, actualité du 2 juin 2023).

J’ai reçu un courriel des impôts au sujet de ma piscine : que faire ?

Selon impots.gouv.fr, vous disposez de 30 jours à compter de sa réception pour déclarer la piscine en ligne, dans le service « Biens immobiliers » de votre espace particulier : la piscine y apparaît avec la mention « déclaration foncière attendue », et vous indiquez sa date d’achèvement, ses caractéristiques et la surface du bassin. Sans accès à internet, la déclaration peut se faire sur le formulaire papier n° 6650-H1.

Que risque-t-on avec une piscine non déclarée aux impôts ?

Selon service-public.gouv.fr, l’absence de déclaration dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux entraîne une amende, et une déclaration tardive réduit l’exonération temporaire de taxe foncière. Pour les taxes d’urbanisme, le service des impôts fonciers adresse une mise en demeure de régulariser ; sans déclaration dans les 30 jours, les montants sont calculés d’office.

Et si la piscine a été construite sans autorisation d’urbanisme ?

C’est une infraction aux règles d’urbanisme, distincte de la déclaration aux impôts. Selon service-public.gouv.fr, vous pouvez demander à tout moment la régularisation des travaux : la mairie vérifie leur conformité aux règles d’urbanisme en vigueur et peut régulariser, demander des travaux de mise en conformité ou refuser.

Comment régulariser une piscine non déclarée ?

Aux impôts : déclarez la piscine, avec la déclaration modèle H1 pour une maison individuelle et ses dépendances, ou dans le service « Biens immobiliers » si vous avez reçu un courriel du Foncier innovant ; la taxe d’aménagement se déclare dans « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr. En mairie, si une autorisation d’urbanisme était nécessaire : demandez la régularisation, le service urbanisme vous indique quelle demande déposer (sources : service-public.gouv.fr, impots.gouv.fr).

Pool Vision IA peut-il régulariser ma piscine ?

Non. Pool Vision IA ne déclare rien aux impôts et ne régularise aucune situation. Il prépare les pièces d’un dossier de déclaration préalable (Cerfa pré-rempli, plans, rendu d’insertion) à partir d’une photo de votre jardin ; vous relisez, signez et déposez vous-même le dossier. Pour une piscine déjà construite, demandez d’abord à votre mairie quelle demande déposer.

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Pool Vision IA prépare les pièces de votre dossier de déclaration préalable : Cerfa pré-rempli, plans et rendu d'insertion. Vous les relisez, les signez et les déposez vous-même. Pool Vision IA ne déclare rien aux impôts et ne régularise aucune situation.